CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes confiées par le client à Dommerholt Advocaten N.V. (« Dommerholt Advocaten »), y compris les commandes complémentaires ou modifiées par la suite et les rapports juridiques en découlant ou s’y rapportant. Le client est la personne (morale) mentionnée dans la confirmation de commande. Les conventions faites avec le client qui dérogent aux présentes conditions générales ont la priorité. Les présentes conditions générales ont été rédigées en langues néerlandaise, allemande, anglaise et française. En cas de différence sur le plan du contenu et/ou de la portée, la version néerlandaise prime.
2. Les présentes conditions générales peuvent être invoquées, quel que soit le fondement de la responsabilité. Les présentes conditions générales sont également stipulées pour les salariés et les personnes (morales) liés à Dommerholt Advocaten et pour d’autres tiers intervenant dans l’exécution de la commande. Ces salariés, personnes (morales) et tiers peuvent à tout moment se prévaloir des présentes conditions générales et de la présente stipulation pour autrui convenue pour eux.
3. Toutes les commandes sont réputées avoir été confiées à Dommerholt Advocaten et acceptées par elle, même si l’on a l’intention expresse ou tacite que la commande soit exécutée par une personne déterminée. Les effets des articles 404 et 407 al. 2, Livre septième du Code civil néerlandais sont entièrement exclus. En passant la commande à Dommerholt Advocaten, le client renonce au droit d’engager la responsabilité d’une quelconque partie liée, y compris expressément les salariés et les associés de Dommerholt Advocaten, du fait d’une action ou d’une abstention dans l’exécution d’une commande, au titre d’un manquement fautif ou d’un acte illicite.
4. Les commandes sont réalisées par Dommerholt Advocaten exclusivement au profit du client. Les tiers ne peuvent ni tirer des droits du contenu des commandes réalisées ni, plus en général, de la manière dont les commandes passées ont été mises en œuvre ou non.
5. La commande du client donne à Dommerholt Advocaten le pouvoir de conclure au nom du client des conventions avec des tiers, tels que les huissiers, les coursiers, etc. Dommerholt Advocaten n’est responsable pour les éventuels manquements de ces tiers que dans la mesure où le tiers concerné est responsable envers Dommerholt Advocaten et l’a indemnisée.
6. En vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, Dommerholt Advocaten est obligée d’établir l’identité du client. Conformément à la loi, Dommerholt Advocaten peut être obligée de signaler aux autorités les transactions inhabituelles du client, sans l’en aviser.
7. La rémunération de Dommerholt Advocaten représente le nombre d’heures travaillées aux tarifs horaires des avocats exécutant la commande. Le total sera majoré des frais de bureau au taux de 6 % et des éventuels débours, tels que les droits de greffe et les frais d’huissier. Tous les tarifs et frais s’entendent hors taxes. Les tarifs horaires sont déterminés tous les ans sur la base de l’expérience et de la compétence de la personne exécutant la commande, en tenant compte du taux d’inflation de l’année précédente.
8. Le client recevra tous les mois une facture pour les travaux effectués par Dommerholt Advocaten, sauf convention contraire. La facture doit être réglée dans un délai de 14 jours. Après ce délai de 14 jours, le montant de facture devient productif d’intérêts à un taux de 1 % par mois, sans mise en demeure préalable. Dommerholt Advocaten peut facturer un acompte pour les travaux et/ou les frais. En cas de non-paiement, l’exécution des travaux peut être suspendue, après un avertissement de Dommerholt Advocaten à cet effet.
9. Dommerholt Advocaten a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux prescriptions de l’Ordre des avocats néerlandais. Si, lors de l’exécution d’une commande, il se produit un événement engageant la responsabilité de Dommerholt Advocaten, sa responsabilité est alors limitée au montant de l’indemnité versée par l’assurance de responsabilité civile professionnelle, majorée de la franchise supportée par Dommerholt Advocaten.
10. Si, dans le cadre de l’exécution d’une commande ou autre, il est causé des dommages à des personnes ou à des choses pour lesquels Dommerholt Advocaten est tenue responsable, sa responsabilité est alors limitée au montant de l’indemnité versée par l’assurance de responsabilité civile d’entreprise, majorée de la franchise supportée par Dommerholt Advocaten.
11. Dans l’hypothèse où aucune des assurances susvisées ne verserait une indemnité et/ou Dommerholt Advocaten ne pourrait faire valoir les dispositions prévues à l’article 9 et/ou 10, la responsabilité de Dommerholt Advocaten sera en tout état de cause limitée au double de la rémunération payée par le client pour la commande en question sur les 12 mois antérieurs à la survenance de l’événement, avec un maximum de 50 000,00 € (H.T.).
12. Le client est obligé de signaler le plus vite possible un manquement prétendu de Dommerholt Advocaten dans le cadre de l’exécution de la commande. Toute action intentée contre Dommerholt Advocaten du fait d’un manquement de sa part est forclose si la juridiction compétente n’a pas été saisie de cette action en moins d’un an après que le dommage a été découvert ou aurait pu raisonnablement être découvert. Cette disposition ne vaut pas pour le client qui est une personne physique et qui n’agit pas dans l’exercice de son entreprise ou de son activité professionnelle.
13. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales sont aussi applicables au cas où une commande aurait été refusée à tort et que ce refus aurait causé des dommages.
14. Dommerholt Advocaten a la qualité de responsable de traitement tel que prévu dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dommerholt Advocaten traite les données à caractère personnel avec le plus grand soin. Pour plus d’informations sur notre politique de confidentialité et de protection des données personnelles, voir notre privacybeleid.
15. Les rapports juridiques entre Dommerholt Advocaten et le client sont régis par la loi néerlandaise. En outre, notre règlement de plaintes est applicable, voir dommerholt.nl/klachtenregeling. Le règlement de la Commission des litiges du barreau néerlandais s’applique également, voir www.advocatenorde.nl et www.degeschillencommissie.nl.
16. Les éventuels litiges seront portés par Dommerholt Advocaten ou le client devant la juridiction compétente de Zwolle, à moins que l’une des parties ne préfère engager la procédure devant la Commission des litiges du barreau néerlandais, voir Geschillencommissie Advocatuur.

 

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